Conditions générales de prestations de services

Article 1 – Définitions.
Article 2 – Objet et cadre des prestations.
Article 3 – Exclusions.
Article 4 – Obligations d’EMMANUEL TESSIER INFORMATIQUE.
Article 5 – Obligations du client.
Article 6 – Tarifs.
Article 7 – Fiscalité.
Article 8 – Règlement des prestations.
Article 9 – Pénalités.
Article 10 – Assurance.
Article 11 – Garantie.
Article 12 – Limites territoriales.
Article 13 – Limites contractuelles.
Article 14 – Loi applicable – attribution de compétence.


Est entendu par  « EMMANUEL TESSIER INFORMATIQUE »  l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée dont le siège social se situe au 5 SQUARE DE VERSAILLES 78160 MARLY-LE-ROI – Fondateur, propriétaire et responsable : Emmanuel TESSIER, auto-entrepreneur – Dénomination officielle : « EMMANUEL TESSIER INFORMATIQUE EIRL »  – SIREN : 790 886 170 / SIRET : 790 886 170 00014 / APE : 6202A.

EMMANUEL TESSIER INFORMATIQUE est une entreprise de services qui propose aux particuliers, aux associations et aux entreprises des prestations d’assistance, de conseil et de formation dans le domaine des technologies informatiques et multimédia.

EMMANUEL TESSIER INFORMATIQUE permet au client de bénéficier des prestations sur son lieu de résidence, à son siège social ou, si le bon déroulement de l’intervention le permet, en tout lieu lui convenant.

EMMANUEL TESSIER INFORMATIQUE intervient sur demande expresse du client, les parties ayant convenu au préalable de la réalisation des prestations, d’une date, d’un horaire et d’un lieu de rendez-vous. La prise de rendez-vous équivaut à une commande de la part du client.

EMMANUEL TESSIER INFORMATIQUE peut être amené à effectuer une intervention au sein de ses locaux si la résolution de la panne le nécessite.


ARTICLE  1 – DÉFINITIONS

– On entend par « client », le particulier, l’association ou l’entreprise bénéficiaire des prestations d’EMMANUEL TESSIER INFORMATIQUE  et celui qui paye les prestations.

– On entend par « prestations », les services d’assistance de conseil et de formation assurés par EMMANUEL TESSIER INFORMATIQUE.

– On entend par « domicile », le lieu de résidence principal ou secondaire d’un particulier.

– On entend par « siège social » ou « siège », le lieu de domiciliation d’une association ou d’une entreprise.

– On entend par « pannes », les problèmes de fonctionnement du matériel appartenant au client, ceux qui sont dus à un matériel défectueux pour quelques raisons que ce soit, mais également ceux qui sont dus aux usages ou aux conséquences des usages volontaires ou involontaires de ces équipements.

– On entend par « diagnostic », la phase de recherche et de détermination de la cause  d’une panne préalable à la résolution de celle-ci.

– On entend par « intervenant »,  la personne qui sera chargée de réaliser la prestation commandée par le client.

ARTICLE 2 – OBJET ET CADRE DES PRESTATIONS

Les prestations d’EMMANUEL TESSIER INFORMATIQUE sont destinées à assister, conseiller, informer, former le client,  à aider à l’installation et à la configuration de matériel informatique et multimédia, à aider à diagnostiquer et résoudre les pannes de ces équipements.

Limite des prestations :

EMMANUEL TESSIER INFORMATIQUE ne pourra assurer ses prestations

– si le client, ou la personne chargée de le représenter, n’est pas présent à son domicile, siège social ou au lieu d’intervention préalablement convenu à la date et l’heure convenues. Le cas échéant, EMMANUEL TESSIER INFORMATIQUE pourra décider de  facturer des frais de déplacement selon le barème en vigueur de l’administration fiscale ;

– si l’environnement physique du matériel est non conforme aux prescriptions du constructeur et/ou du distributeur et/ou du fournisseur et/ou non conforme aux règles de sécurité ;

– si les équipements ont fait l’objet d’une manipulation anormale (volontaire ou non) ayant modifié leurs environnements physiques ;

– en cas d’événement accidentel, de force majeure ou d’une cause exonératoire limitant partiellement ou totalement l’accès du matériel pour lesquels le client a expressément demandé une prestation. Notamment si les équipements sont inaccessibles pour quelques raisons que ce soit, si les conditions d’alimentation électrique, téléphonique ou autres sont défectueuses ou si il est impossible d’accéder au lieu de l’intervention.

EMMANUEL TESSIER INFORMATIQUE peut immédiatement cesser d’assurer ses prestations, si de l’avis raisonnable de l’intervenant, les conditions de travail sur le lieu d’intervention risquent de mettre sa sécurité en danger ou s’il suspecte le client d’avoir modifié ses équipements sans l’avoir préalablement averti ou si le client ne posséde pas l’ensemble des licences d’utilisation pour le matériel en sa possession. Le cas échéant, la prestation sera entièrement due quel que soit son objet.

Le client doit pouvoir présenter les logiciels installés sur ses équipements et leurs licences d’exploitation et doit être à même de fournir tous les documents des fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs nécessaires à la réalisation des prestations. De même le client doit pouvoir fournir les câbles et/ou alimentations nécessaires au fonctionnement de ses appareils et fournis avec ceux-ci lors de leur achat. Dans le cas contraire, EMMANUEL TESSIER INFORMATIQUE pourra refuser d’assurer la prestation et, si le client n’a pas stipulé avant l’intervention qu’il n’était pas à même de fournir les éléments susnommés, prendre la décision de facturer la totalité de la prestation quelle que soit son objet.

Le client est responsable des données présentes sur ses équipements. En conséquence, le client prendra toutes les précautions d’usage afin d’assurer les sauvegardes de ses données personnelles. La responsabilité de l’entreprise EMMANUEL TESSIER INFORMATIQUE en cas de pertes totales ou partielles de données de quelque sorte que ce soit ou en cas de perte de jouissance de la part du client du matériel multimédia, ne peut être engagée.

ARTICLE 3 – EXCLUSIONS

Les activités suivantes ne font pas parties des prestations de l’entreprise EMMANUEL TESSIER INFORMATIQUE :

– Réparation d’équipements électroniques.

– Intervention sur le réseau  électrique ou téléphonique.

– Vente de matériel électrique, téléphonique informatique ou multimédia.

ARTICLE 4 – OBLIGATIONS D’EMMANUEL TESSIER INFORMATIQUE

EMMANUEL TESSIER INFORMATIQUE s’engage à fournir les moyens humains et matériels nécessaires à l’accomplissement des prestations telles que définies à l’article 2 des présentes conditions générales de prestations de services.

EMMANUEL TESSIER INFORMATIQUE est tenu au secret professionnel au sujet de vos données personnelles.

EMMANUEL TESSIER INFORMATIQUE s’engage à avertir le client en cas de surcoût imprévisible durant la prestation.

EMMANUEL TESSIER INFORMATIQUE s’engage à avertir le client si un recours à d’autres compétences que celles proposées par EMMANUEL TESSIER INFORMATIQUE s’avère nécessaire pour la résolution de la panne.

Exonération de responsabilités :

Le client est informé que l’intervention peut entraîner une rupture de la garantie du constructeur et/ou du distributeur auprès duquel le client a acquis son matériel et à laquelle ne peut se substituer une garantie de la part d’ EMMANUEL TESSIER INFORMATIQUE.

Étant donné qu’EMMANUEL TESSIER INFORMATIQUE intervient sur demande expresse du client, en aucun cas EMMANUEL TESSIER INFORMATIQUE ne peut être tenu responsable des dommages directs et/ou indirects, matériels ou immatériels.

La responsabilité d’EMMANUEL TESSIER INFORMATIQUE ne saurait être engagée en cas de surcoût imprévisible durant la prestation. Ceux-ci ne pourront en aucun cas lui être imputés financièrement.

EMMANUEL TESSIER INFORMATIQUE met tout en œuvre pour résoudre la panne dans les meilleurs délais. Cependant, à la suite d’un diagnostic, le recours à d’autres compétences que celles proposées par EMMANUEL TESSIER INFORMATIQUE peut s’avérer nécessaire pour la résolution de la dite panne et le client en sera averti. À ce titre et de convention expresse entre les parties, EMMANUEL TESSIER INFORMATIQUE n’est soumis qu’à une obligation de moyens et en aucun cas à une obligation de résultats.

ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client s’engage

– à établir et entretenir un environnement physique du matériel conforme aux spécifications des fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs et aux normes de sécurité, à respecter les procédures d’utilisation du matériel et à ne pas procéder à des modifications techniques ;

– à tenir à disposition l’ensemble de la documentation technique remis par les fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs notamment les supports numériques d’installation (CD-ROM etc.), les numéros de licences, les codes d’identification des différents fournisseurs ;

– à tenir à disposition les câbles et/ou alimentations nécessaires au fonctionnement de ses appareils et fournis avec ceux-ci lors leur de leur achat.

Le client est informé que l’ensemble des frais, quels qu’ils soient, afférents à l’exécution des prestations d’EMMANUEL TESSIER INFORMATIQUE et notamment les frais d’électricité, de téléphone, de connexions à Internet ou d’usure des consommables informatiques engendrés par les manipulations effectuées par EMMANUEL TESSIER INFORMATIQUE, sont et restent à sa charge. En aucun cas, le client ne pourra en demander le remboursement total ou partiel sous quelque forme que ce soit.

Le client se chargera de déplacer ou de nettoyer tous éléments considérés par l’intervenant comme gênants pour assurer les prestations.

ARTICLE 6 – TARIFS

Les tarifs des prestations s’entendent en euro (€).

Les tarifs et frais divers sont consultables sur le site www.etessier.fr ou sont communiqués au client lors de l’établissement d’un devis, par téléphone, par email, par voie postale ou lors de la prise du rendez-vous.

Le tarif d’une intervention est validé d’un commun accord entre le client et EMMANUEL TESSIER INFORMATIQUE. Les tarifs communiqués au client sont ceux en vigueur à la date de la prise du rendez-vous.

Des frais de déplacements peuvent être appliqués. Ils sont établis sur la base du barème de l’administration fiscale. Le cas échéant seront également facturés des frais de péage et/ou de parking.

Pour les prestations soumises au tarif horaire, le client est averti que toute heure commencée est due. Dans le cas ou l’intervention sur place n’a pas permis la résolution de la panne, une suite à l’intervention pourra être décidée entre le client et EMMANUEL TESSIER INFORMATIQUE et sur accord express du client. Un nouveau tarif sera alors validé entre les deux parties.

Les tarifs des prestations sont modifiables par EMMANUEL TESSIER INFORMATIQUE à tout moment et sans préavis.

ARTICLE 7 – FISCALITÉ

EMMANUEL TESSIER INFORMATIQUE, de par son statut d’auto-entreprise, n’applique pas la TVA conformément à l’article 293- B du code général des impôts.

EMMANUEL TESSIER INFORMATIQUE est une entreprise de services à la personne agréée par l’État sous le n° de déclaration / agrément : SAP790886170.

Cet agrément permet au client particulier ayant réglé une prestation de bénéficier de 50% de réduction ou de crédit d’impôt sur l’ensemble des sommes engagées, dans la limite de 1000 €, soit un maximum 500 € de réduction ou de crédit d’impôts, sous réserve de modification de la législation.

Une attestation fiscale sera envoyée au client concerné par email ou à défaut par voie postale à l’issue de l’exercice fiscal et préalablement à sa déclaration de revenus.

Les entreprises et associations ne peuvent pas bénéficier de cette mesure.

ARTICLE 8 – RÈGLEMENT DES PRESTATIONS

Le tarif à payer est celui qui a été validé d’un commun accord entre le client et EMMANUEL TESSIER INFORMATIQUE lors de la signature d’un devis ou de la prise du rendez-vous.

Dans le cas où l’intervention sur place n’a pas permis la résolution de la panne, une suite à l’intervention pourra être décidée entre le client et EMMANUEL TESSIER INFORMATIQUE et sur accord express du client. Un nouveau tarif sera alors validé entre les deux parties. La prestation déjà effectuée reste due dans sa totalité.

Pour une prestation auprès d’un particulier, le règlement par le client est fait en globalité immédiatement à la fin de la prestation, remis directement à l’intervenant, par l’un des moyens de paiement acceptés par EMMANUEL TESSIER INFORMATIQUE.

Pour une intervention auprès d’une entreprise et certaines associations, le règlement par le client est fait en globalité à réception de la facture par l’un des moyens de paiement acceptés par EMMANUEL TESSIER INFORMATIQUE.

Si une intervention nécessite d’emmener le matériel dans les locaux de l’entreprise EMMANUEL TESSIER INFORMATIQUE :

  • Pour un particulier, le règlement par le client est fait en globalité immédiatement à la restitution du matériel, remis directement à l’intervenant, par l’un des moyens de paiement acceptés par EMMANUEL TESSIER INFORMATIQUE.
  • Pour une entreprise et certaines associations, après restitution du matériel, le règlement par le client est fait en globalité à réception de la facture par l’un des moyens de paiement acceptés par EMMANUEL TESSIER INFORMATIQUE.

La facture sera envoyée au client par email ou à défaut par voie postale à l’issue de la prestation ou alors remise lors de la restitution du matériel si l’intervention à été finalisée dans les locaux de l’entreprise EMMANUEL TESSIER INFORMATIQUE.

Le client a toute la liberté, après l’avoir acceptée, de refuser le commencement de la prestation. Le cas échéant EMMANUEL TESSIER INFORMATIQUE sera dans l’obligation de vous facturer un minimum forfaitaire de 30 €, non remboursable sous quelque forme que ce soit et quel que soit l’objet de la prestation.

EMMANUEL TESSIER INFORMATIQUE s’engage, en cas de surcoût imprévisible durant la prestation ou si la solution impose de faire appel à d’autres compétences, à en aviser le client qui peut alors décider d’interrompre la prestation. Le cas échéant, EMMANUEL TESSIER INFORMATIQUE sera dans l’obligation de facturer la durée déjà réalisée, avec un minimum d’ 1 heure de prestation.

Les moyens de paiement acceptés par EMMANUEL TESSIER INFORMATIQUE sont les chèques, les virements et les espèces.

ARTICLE 9 – PÉNALITÉS

En cas de retard de paiement et sous réserve de modification législative, le client se verra appliquer une pénalité de retard d’un montant égal à trois fois le taux de l’intérêt légal, calculée sur le montant de la totalité des sommes dues, conformément à l’article L. 441-6 du code du commerce modifié par la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 – (art. 20).

Devenant de plein droit débiteur, à l’égard d’EMMANUEL TESSIER INFORMATIQUE, le client se verra également appliquer une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé à par décret conformément aux’article D. 441-5 et suivants du code du commerce et au décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012. Sous réserve de modification législative.

Si les frais de recouvrement engagés par EMMANUEL TESSIER INFORMATIQUE sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire fixé par décret, EMMANUEL TESSIER INFORMATIQUE peut demander, sur justifications, une indemnisation complémentaire. Cependant, si le débiteur fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, alors l’indemnité forfaitaire et l’indemnité complémentaire ne peuvent pas être réclamées. Sous réserve de modification législative.

ARTICLE 10 – ASSURANCE

Les activités d’EMMANUEL TESSIER INFORMATIQUE sont couvertes par une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro).

ARTICLE 11 – GARANTIE

Les interventions d’EMMANUEL TESSIER INFORMATIQUE sont garanties 1 mois.

ARTICLE 12 – LIMITES TERRITORIALES

L’ensemble des articles des présentes conditions générales de prestations de services est applicable en France métropolitaine.

ARTICLE 13 – LIMITES CONTRACTUELLES

Tout autre contrat conclu entre EMMANUEL TESSIER INFORMATIQUE et un tiers dans le cadre d’une prestation de services par EMMANUEL TESSIER INFORMATIQUE en faveur du dudit tiers, l’emportera sur les présentes conditions générales de prestations de services sauf avis contraire clairement stipulé dans ledit contrat.

ARTICLE 14 – LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Tout litige qui surviendrait concernant l’interprétation et l’exécution des présentes conditions générales de prestations de services devra faire l’objet d’une tentative de règlement amiable. À défaut de règlement amiable, le litige sera soumis au droit français et porté devant le tribunal compétent.


Les présentes conditions générales de prestations de services sont modifiables par EMMANUEL TESSIER INFORMATIQUE à tout moment et sans préavis.

La version des présentes conditions générales de prestations de services qui a force obligatoire entre les parties est celle en vigueur au jour de la commande du client.

Le client est réputé avoir pris connaissance des présentes conditions générales de prestations de services et les avoir acceptées au jour de sa commande. Elles pourront lui être opposées en cas de litige.


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